ARTICLE 1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BORN SAFETY (« Le Concédant ») met à disposition des Licenciés professionnels (« Le(s) Licencié(s) ») qui lui en font la demande, via le site internet du Concédant, une plateforme sur laquelle il met à la disposition des entreprises des contenus vidéo, produits par ses équipes, permettant d'informer et de sensibiliser leurs collaborateurs à la sécurité et aux risques en entreprise (« les Services »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Concédant auprès des Licenciés de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Licencié, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Licencié qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Concédant.

Toute commande de Services implique, de la part du Licencié, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Concédant pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Concédant sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Concédant est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le Concédant peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Licenciés considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les Licenciés répondant à ces critères.

ARTICLE 2. Définitions

Plateforme : Désigne la Plateforme dénommée Born Safety incluant des Contenus.

Contenus : Désigne l’ensemble des vidéos, textes, présentation animée ou non, infographie, données sur la thématique de la sécurité et leurs mises à jour.

Internet : Désigne le réseau mondial de communication (ou réseau de réseaux) associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs (serveurs et postes Licenciés) et permettant d'échanger des informations et Contenus sur la Plateforme d'un protocole spécifique appelé TCP/IP, auquel il est possible d'accéder via une connexion à partir d'un terminal informatique.

Postes Informatiques : Désigne l'ensemble des postes (serveurs ou postes Licenciés) à partir desquels les Utilisateurs autorisés pourront accéder à la Plateforme, dans les conditions prévues au présent contrat.

Utilisateur autorisé : Désigne toute personne physique autorisée par le Licencié à accéder à la Plateforme.

Utilisation : signifie l'accès à la Plateforme, ainsi que l'accès aux Contenus de la Plateforme, leur extraction temporaire, leur reproduction et communication en réseau, leur réutilisation et plus généralement leur exploitation dans les conditions définies au présent Contrat.

ARTICLE 3. Objet du contrat

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Licencié et plus particulièrement les Utilisateurs autorisés auront accès à la Plateforme, ainsi que les conditions d'Utilisation de ladite Plateforme.

Les données enregistrées dans la Plateforme du Concédant constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Licencié.

ARTICLE 4. Droits concédés

4.1. Licence concédée

Le Concédant concède au Licencié une licence non exclusive et non transférable d'Utilisation de la Plateforme, limitée au Domaine de la Licence, pour la durée du présent contrat.

Le Licencié s'interdit d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie du contenu de la Plateforme en dehors du périmètre de la présente licence.

4.2. Droits relatifs à l'extraction des couteaux

Le Licencié est autorisé à extraire, c'est-à-dire transférer de manière permanente ou temporaire les Contenus de la Plateforme pour les besoins internes du Licencié à l'exclusion de toute autre finalité.

Le Licencié est autorisé à télécharger, installer, exécuter les Contenus sur les Postes informatiques destinés à permettre l'Utilisation de ladite Plateforme par les seuls Utilisateurs autorisés.

4.3. Droits relatifs à la réutilisation des Couteaux

Le licencié n'est en aucun cas autorisé à mettre à disposition du public ou de tiers tout ou partie des Contenus issus de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Le Concédant se réserve le droit de vérifier par tout moyen que la Plateforme ou les Contenus sont utilisés dans les conditions du présent Contrat et ne sont pas reproduits sans son autorisation.

4.4. Droits d'auteur

Le Licencié est informé du fait que l'architecture de la Plateforme, sa présentation, son Contenu et son agencement (sans que cette liste soit exhaustive) sont protégés par le droit d'auteur.

Le Licencié dispose d'un simple droit d'usage sur ladite Plateforme pour ses besoins internes, en vue de l'accès, de la consultation de l'extraction, des Contenus dans les strictes limites du présent contrat. Dès lors, le Licencié ne dispose d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la Plateforme en dehors des limites strictement définies au présent contrat.

4.5. Œuvre dérivée

Le Licencié s'interdit de modifier ou de créer une œuvre dérivée de la Plateforme sans l'accord écrit et préalable du Concédant.

4.6. Logiciel de navigation et autres applications

L'Utilisation de la Plateforme requiert l'utilisation d'un navigateur. Il appartient au Licencié de conclure un contrat de licence directement avec l'éditeur du logiciel choisi. À défaut, le Concédant ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, ni des conséquences d'un défaut de licence valable portant sur ledit logiciel susceptible d'affecter l'Utilisation de la Plateforme.

4.7. Correction des erreurs

Le Concédant se réserve le droit de corriger les erreurs susceptibles d'affecter la Plateforme sans que cela implique pour lui un engagement de fournir une quelconque assistance, maintenance ou des services associés à la Plateforme.

ARTICLE 5. Commande par internet.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Licencié par le Concédant, matérialisée par un accusé de réception émanant du Concédant et acceptation du devis.

Le Concédant dispose de moyens de commande électroniques permettant aux Licenciés de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Concédant est réalisé lorsque le Licencié accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Licencié a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du présent contrat.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Concédant constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Licencié.

ARTICLE 6. Conditions financières

La présente licence est consentie moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire d'un montant de 4,99 euros HT par Utilisateur, payable mensuellement, sur facture émise par le Concédant, sauf accord particulier avec le Licencié.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Licencié au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Concédant, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le prix est payable à l’ouverture du service, puis selon une facturation mensuelle dans le cadre d’un abonnement annuel de 12 mois.

Le paiement se fait par cartes bancaires Visa, MasterCard, American Express.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Concédant par le Licencié, sans préjudice de toute autre action que le Concédant serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Licencié.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Concédant se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations et les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Concédant, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Licencié entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Licencié au Concédant au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 7. Modalités de fourniture des Services

7.1. Accès à la Plateforme

Sous réserve de disposer des équipements préconisés par le Concédant, l'accès à la Plateforme s'effectue via le portail à l'adresse www.bornsafety.com .

7.2. Qualité du service

Le Concédant s'engage à déployer les moyens nécessaires afin d'assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés dans le cadre de la présente Licence.

Il est tenu à ce titre d'une obligation de moyens.

Le Concédant s'efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24, chaque jour de l'année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle. Toutefois, il se réserve le droit d'interrompre l'accès au service exceptionnellement et brièvement afin d'effectuer d'éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité.

7.3. Assistance

Le Licencié disposera d'une assistance permettant :

De résoudre les problèmes d'exploitation rencontrés, que la consultation de la documentation ne permettrait pas de résoudre ;

De poser toute question utile quant à l'exploitation de la Plateforme ; ou

De signaler un dysfonctionnement constaté dans le cadre des prestations.

Cette assistance ne pourra être mise en œuvre que dans la mesure où le Licencié aura satisfait aux exigences d'une formation minimale des Utilisateurs autorisés.

7.4. Identifiants et volume de connexion

Le Concédant adressera au Licencié un mot de passe et utilisera son adresse email professionnel pour se connecter (ci- après désignés par les « Identifiants de connexion »).

L’usage du mot de passe est strictement personnel.

Le Licencié veillera à ce que ces Identifiants de connexion ne soient pas communiqués à des tiers ou à des personnes non autorisées.

Le Licencié reste seul responsable des Identifiants de connexion et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, le Licencié doit immédiatement informer le Concédant qui adressera de nouveaux identifiants de connexion et mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires afin d'empêcher toute connexion à partir des Identifiants divulgués. Les frais éventuels de création et d'envoi des Identifiants seront supportés par le Licencié.

ARTICLE 8. Durée du contrat

Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion. Le présent contrat de Licence entrera en vigueur à la date de signature des présentes.

Il prendra fin à l'issue de la durée initiale de 12 mois.

Il se renouvellera par tacite reconduction, aux mêmes conditions financières, et par périodes égales de 12 mois, sauf décision de l'une des parties de ne pas renouveler le contrat, qui devra être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen comportant date de réception certaine, qui devra parvenir au plus tard 2 (deux) mois avant la date d'échéance.

ARTICLE 9. Responsabilité du Concédant - Garantie

La Plateforme est fournie sans aucune garantie d'aucune sorte, tant expresse que tacite.

Le Licencié utilise les services du Concédant à ses risques et périls. Le Concédant ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture des Contenus du Concédant se limite à une obligation de moyens.

Le Concédant ne sera pas responsable vis-à-vis du Licencié ou des Licenciés de ce dernier de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant :

  • De l'utilisation par le Licencié de la Plateforme fournie par le Concédant et des Contenus de cette Plateforme ;

  • D’erreurs ou d'omissions dans les Contenus de cette Plateforme, ainsi que du défaut de mise à jour de ces Contenus ;

  • De toute autre circonstance survenant en liaison avec le présent Contrat de licence et toute décision ou mesure prise par le Licencié sur le fondement des Contenus issus de la Plateforme.

Le Concédant ne garantit pas que les informations contenues dans la Plateforme sont exemptes d'erreurs et ne garantit, entre autres, ni la pertinence, ni l'exhaustivité, ni l'exactitude des informations. En conséquence, le Licencié reconnaît qu'il utilise la Plateforme à ses risques et périls et qu'il réalise une vérification sous sa propre responsabilité.

Le Concédant réalise ses prestations conformément à la réglementation française en vigueur. La responsabilité du Concédant ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays

Le Concédant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure et de dysfonctionnement du réseau internet.

Toutes les Contenus diffusés par le Concédant sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique, une formation ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement.

Le Concédant n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance. Le Concédant ne sera en aucun cas responsable envers l’utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou à l’obtention des Contenus, quelle qu’en soit la cause, résultant du présent contrat. Ces limites s’appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages et nonobstant un manquement à l’objet principal d’un recours limité.

ARTICLE 10. Données personnelles

10.1 Données personnelles des Utilisateurs autorisés

Dans la mesure où le service nécessite la collecte de Contenus à caractère personnel concernant les Utilisateurs autorisés, le Licencié s'engage, sous sa seule responsabilité, à informer et à recueillir le consentement des personnes concernées de cette collecte par le Concédant et des finalités du traitement, ainsi qu'à les informer des droits qui leur sont ouverts de par la loi « Informatique et Libertés » et par le RGPD.

Le Licencié s’engage à veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données et par la loi « Informatique et Libertés ».

10.2 Sous-traitance des données personnelles collectées

Le Concédant en tant que sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Licencié en tant que Licencié les données à caractère personnel des Utilisateurs autorisés nécessaires pour fournir le service visé à l’article 2 et pendant la durée du présent contrat.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs autorisés sont leurs noms, prénoms, et adresse de courrier électronique.

Le Concédant s'engage à :

  • Traiter les données uniquement pour la finalité qui fait l’objet du présent contrat.

  • Traiter les données conformément aux instructions documentées du licencié. Si le Concédant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Licencié. En outre, si le Concédant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public

  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat

  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

    • S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

    • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

10.2.1 Sous-traitance ultérieure

Le Concédant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Licencié de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Concédants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Concédant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Licencié dispose d’un délai minium de 30 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Licencié n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Licencié. Il appartient au Concédant initial de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le Sous- traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Concédant initial demeure pleinement responsable devant le Licencié de l’exécution par l’autre Concédant de ses obligations.

10.2.2 Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Licencié de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

10.2.3 Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le Concédant aide le Licencié à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Concédant des demandes d’exercice de leurs droits, le Concédant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique.

10.2.4 Notification des violations de données à caractère personnel

Le Concédant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

  • Le chiffrement des données à caractère personnel

  • Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

10.2.6 Sort des données personnelles en fin de contrat

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Concédant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel, sous réserve du respect de ses obligations légales, comptables et fiscales.

ARTICLE 11. Résiliation anticipée du Contrat

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation en cas de manquement suffisamment grave par l'une des parties à une ou plusieurs de ses obligations, qui aura fait l'objet d'une mise en demeure par l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans l'hypothèse où ladite mise en demeure resterait sans effet au-delà de 20 jours à compter de sa réception, la présente convention pourra être résiliée de plein droit et sans formalité judiciaire. Pour ce faire, la partie désirant se prévaloir de la résiliation de plein droit devra adresser à la partie défaillante une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant effet à réception de ladite lettre ou à défaut suivant la date de sa première présentation.

En cas de résiliation anticipée du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, les sommes dues au Concédant seront immédiatement exigibles et facturées au prorata des prestations déjà effectuées, sans possibilité de n’exercer aucune compensation de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 12. Conséquences de la cessation du Contrat

À la cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, le Licencié s'oblige à ne pas copier, reproduire en vue de leur communication à des tiers et plus généralement à ne pas réutiliser, divulguer, diffuser sous quelque forme que ce soit, traduire ou adapter les Contenus obtenus en exécution du présent contrat, ni d'en faire un quelconque usage susceptible de porter atteinte aux droits du Concédant.

ARTICLE 13. Force majeure

Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus au fait de l'autre partie ou à la survenance d'un cas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence.

Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par l'une ou l'autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

ARTICLE 14. Dispositions diverses

14.1. Divisibilité du contrat

La nullité de l'une quelconque des obligations résultant du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres obligations et les parties s'engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.

14.2. Absence de renonciation

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre dudit Contrat. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

14.3. Intégralité du contrat

Le présent Contrat ne pourra faire l'objet d'aucune cession totale ou partielle par le Licencié, à titre onéreux ou gracieux, ni d'aucune mise à disposition ou sous licence, même à titre gracieux, sans l'accord écrit et préalable du Concédant.

ARTICLE 16. Langue du contrat et loi applicable

Le présent contrat est rédigé en français.

Le présent contrat est entièrement et exclusivement soumis au droit français.

ARTICLE 17. Élection de domicile

Pour les besoins du présent contrat, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives figurant en tête des présentes. Toutes les notifications ou mises en demeure et, plus généralement, toute correspondance pouvant être adressée par une des parties à son cocontractant à l'occasion du présent contrat-cadre et plus généralement en exécution des divers contrats d'application et de leurs avenants éventuels devront être adressées à l'adresse de la partie concernée figurant en tête du présent acte, sauf disposition spécifique et expresse dérogeant à cette règle.

ARTICLE 18. Résolution des litiges

18.1 Arrangement amiable

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les " 10 jours" à compter de l'envoila réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai "de 10 jours", les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

18.2- Attribution de juridiction (litiges)

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.